Conditions Générales de Vente

• Article 1 : Objet

• Article 2 : Acceptation des conditions générales

• Article 3 : Réalisation des ventes

• Article 4 : Obligations d'information

• Article 5 : Compte client

• Article 6 : Prix et moyens de paiement

• Article 7 : Tarifs et délai de livraison

• Article 8 : Indisponibilité du bien commandé

• Article 9 : Qualité des articles

• Article 10 : Non-conformité de la commande / article abimé

• Article 11 : Annulation : Droit de rétractation

• Article 12 : Retours

• Article 13 : Loi informatique et libertés

• Article 14 : Propriété intellectuelle

• Article 15 : Litige et médiation

• Article 16 : Divers

Article 1 : Objet

La Ligne Bleue Records a pour objet la gestion d’une plateforme de vente en ligne dédiée à sa marque en propre et aux articles de ventes dérivés aux artistes défendu..

Article 2 : Acceptation des conditions générales

L'acceptation des conditions générales de vente s'effectue tacitement par la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, l'utilisateur indique qu'il accepte sans réserve les présentes conditions générales.

Article 3 : Réalisation des ventes

Les ventes sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l'acquéreur dès le paiement de l’article, peu important la date de livraison.

Article 4 : Obligations d'information

La Ligne Bleue Recurds satisfait à son devoir de conseil et d'information précontractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie.
Les caractéristiques essentielles des articles sont reprises dans la description détaillée qui accompagne les photographies des articles.
Le respect de l’article L121-19 du Code de la consommation découle de la confirmation de la commande.

Article 5 : Compte client

Le site est librement accessible sans inscription.
Sont demandés de manière obligatoire : civilité, prénom, nom, email, téléphone et l’adresse de livraison.

Article 6 : Prix et moyens de paiement

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en France et en Union Européenne, à l'exclusion de la France d'Outre-Mer. En France Outre-Mer, les prix sont HT et les taxes à la livraison sont à la charge du client. Hors Union Européenne, les prix sont indiqués en DDP (Delivered Duty Paid), vous n'aurez dans ce cas aucun frais supplémentaire à payer à la réception. Les articles sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le paiement se fait par carte bleue, paypal…

Les codes de réduction éventuellement appliqués ne s'appliquent pas aux frais de livraison, à l'exception des coupons spécifiques de livraison gratuit. Ils ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. Ils ne sont pas applicables sur les cartes cadeaux.

Les données de paiement ne sont conservées ni par La Ligne Bleue Records ni par l’organisme chargé de la transaction financière. L’encaissement du prix est immédiat.

Les informations que vous nous communiquez lors de votre commande et de votre paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par notre partenaire Stripe. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, usurpation et utilisation abusive de votre identité.

STRIPE et LA LIGNE BLEUE SAS sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. Votre n° de carte n’est jamais transmis ni utilisé tel quel mais bénéficie d'un système d'encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont tous conformes à la norme Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS). Vous pouvez vous opposer à la communication de vos données, sachant que la non-transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction et nous conduira à vous suggérer un autre mode de réservation.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, nous pouvons être amenés à vous contacter pour vous demander de nous fournir des pièces complémentaires. La fourniture de ces pièces est dans ce cas une condition sine qua non à la validation de votre réservation.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de La Ligne Bleue Records avant expédition des produits.

Article 7 : Tarifs et délai de livraison

Les frais de livraison varient selon les produits lancés pour la France métropolitaine ainsi que pour les autres destinations.
Les délais de livraison sont indiqués en bas de chaque fiche produit.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts.

Article 8 : Indisponibilité du bien commandé

Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’était plus disponible, l’acheteur pourra soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Article 9 : Qualité des articles

La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées lors de la commande.
La Ligne Bleue Records se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Les articles vendus par La Ligne Bleue Records sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.
En cas de problème sur la qualité d'un produit, le client doit notifier dans le délais de rétractation en vigueur tout problème sur le produit rencontré et le renvoyer dans son état d'origine, et non porté. Si le produit a déjà été porté, La Ligne Bleue Records se réserve le droit de refuser le retour.

Article 10 : Non-conformité de la commande / article abimé

Il ressort de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, que La Ligne Bleue Records, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En cas d'anomalie concernant la livraison, c'est-à-dire en cas d’articles défecteux ou non-conforme en nature (erreur de référence de couleur), le Client doit dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations à La Ligne Bleue Records par email, sur l’adresse suivante : lalignebleuerecords@gmail.com.

Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Article 11: Annulation : Droit de rétractation

Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le délai de rétractation est de 30 jours à compter du lendemain de la réception de l’article.
L’exercice de ce droit s’effectue par l’intermédiaire du formulaire dédié situé dans la rubrique Commande du compte personnel, ou via une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 30 jours auprès de La Ligne Bleue Records.
L’exercice de ce droit entraîne le remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des articles retournés.

Article 12 : Retours

Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. Le retour devra être exclusivement effectué après avoir contacté La Ligne Bleue Records par mail à l’adresse suivante : lalignebleuerecords@gmail.com

Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que La Ligne Bleue Records procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, à l'exception des frais d'envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit.

Article 13 : Loi informatique et libertés

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, et uniquement si vous vous avez donné votre accord initial au moment de votre inscription, votre adresse peut être transmise à des tiers partenaires de La Ligne Bleue Records. Vous pouvez ainsi recevoir des propositions d'autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez écrivez-nous, à l’adresse : lalignebleuerecords@gmail.com

Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site lalignebleuerecords.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de La Ligne Bleue Records.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

Article 15 : Litige

En cas de réclamation, le client est invité à contacter notre service client pour trouver une solution amiable via lalignebleuerecords@gmail.com

Article 16 : Divers

Ces conditions générales prennent effet à partir du 1er Janvier 2022.
La Ligne Bleue Records se réserve le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales en cours d'année.